DÉBATS : à l'audience tenue le 26 Juin 2008, ont été entendus : - Madame Dominique GUEGUEN, en son rapport -Me Albert CASTON, avocat représentant Monsieur Christian Y...

- signé par Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière présente lors du prononcé. M.

YouTube", sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que Messieurs [H] [G], [Z] [U], [N] [I] et [Y] [E] faisaient également valoir

privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre

public, ainsi que l'expulsion de la société qui ne serait désormais qu'occupante sans droit ni titre du domaine public.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ils font valoir subir, outre le préjudice causé à leurs biens, un préjudice moral qu’ils estiment à 10 000 euros chacun.

de l'entreprise SCEA DU DOMAINE Y..., de Monsieur Jean-Claude Y... et de Madame Sylvie Y..., sans autre précision ; que toutefois, ces seules pièces ne suffisent à établir que la SCEA DU DOMAINE Y...

En réponse sur l'irrecevabilité à agir du préfet des [Localité 1], au motif que les parcelles dépendraient du domaine militaire de l'État, il fait valoir qu' il n'est pas établi que les parcelles litigieuses

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Dominique X...

RG n° 08/1020 APPELANT Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SAS SOCIÉTÉ DOMINIQUE

il agit en tant que pouvoir adjudicateur lorsqu'il engage une procédure de passation d'un contrat dont l'objet est sans lien avec cette activité d'opérateur de réseau ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir

Marie Dominique ; que madame X...

C/ Mme Dominique Y... P-L. P/ E.

Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation. () Chaque domaine de certification est validé séparément.

d'activité antérieures à 1993, la société Résinoplast avait toujours relevé de l'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'en conséquence, elle faisait valoir