AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente-rapporteure, A LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique
Source officiellePage 75 sur 80
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Gendreau, représentant l’association de chasse des propriétaires libres et autres, et les observations de Me Bernard Duguet
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