Pont-à-Mousson, sis ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne, sur le marché français des canalisations en fonte ductile

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2017, la société Urlaubs-und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft, agissant pour le compte du fonds HI-U-Protect 1, représentée par Me Duboille

Monsieur [G] [J] né le 1er novembre 1982 à Tigzirt (Algérie) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me DUBREIL

née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-françois TALLET-DUBREIL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [B] [

connaissance est manifeste dès lors que leur avis d'imposition démontre qu'ils ont d'ores et déjà réalisé ce type d'investissement, mais une souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise à type Dutreil-TEPA

PRIMAVISTA [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS

la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/02875 Copies exécutoires délivrées à : Me Renaud DUBREIL

Jugement rendu le 03 Février 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Caroline CHARRON- DUCELLIER

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

057 460 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Christian DUREUIL

précautions étaient absolument indispensables. " ; Considérant quel'expert a relevé que les boulons ne sont pas des boulons à haute résistance, mais des boulons réalisés dans un acier relativement ductile

modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle modifie les dispositions applicables à la parcelle cadastrée section BP n° 151, située 46 rue du Commandant-Jean-Duhail

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la S.A. ATOCHEM, - les conclusions de M.

GENERALE, dans la limite d'un montant global de 475.670 € incluant principal et intérêts, frais et accessoires ; que cet acte authentique a été signé antérieurement à l'application de la loi dite DUTREIL

émises en exécution de celui-ci et la non conformité de leur support contractuel aux dispositions de l'article L 441-7 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 2005 dite Dutreil