AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
des salaires et le montant global des cotisations empêchent le report des salaires réellement soumis à précompte de cotisations pour le risque vieillesse ; - à défaut de documents comptables valables
Source officiellePage 75 sur 93
1re chambre sociale
66975e9b92a5b3e8ade13eee
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 16 JUILLET 2024 Numéro d'inscription
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