comme elle y était invitée, si la lettre de convocation adressée le 1er octobre 1996 à la société Edil béton n'avait pas été reçue par celle-ci, domiciliée en Italie, que le 7 octobre 1996, soit neuf jours

un comportement fautif, la cour d'appel s'est en réalité dispensée de toute approche globale véritable de ceux-ci pour se borner à les examiner successivement et isolément les uns des autres, ce en quoi

dans le partage lui restant acquise ; il n'y avait lieu à référé concernant la demande portant sur les intérêts moratoires ou les dommages et intérêts dès lors que l'appréciation d'un comportement fautif

calendaires : 1/1000 du montant du marché par jour calendaire de retard.

fausses signatures pour pouvoir faire fonctionner la société, alors que le litige qui l'opposait à sa mère et à son frère Jean-Louis créait une situation de blocage, sa mère conservant souvent plusieurs jours

En raison des actes ou omissions fautifs du vendeur, l'acquéreur a été et est toujours privé de son droit de résilier le contrat conformément à ses termes.

paiement ; -l'en débouter en toute hypothèse ; -confirmer l'ordonnance querellée pour le surplus ; Sur appel incident, -dire que les frais d'hypothèque ont été rendus nécessaires par la carence fautive

Le jour même, la vente définitive du bien était réalisée. *** Selon exploit du 20 janvier 2023, M.

société LOCAM a adressé à la société ATELIER MECANIQUE le 4 juillet 2024 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler trois échéances impayées dans un délai de huit jours

En l'espèce, la clause litigieuse prévoit que la déchéance du terme peut être acquise à l'issue d'un délai de quinze jours suivant mise en demeure adressée à l'emprunteur.

[Y] et tous occupants de son chef, devront quitter et vider les lieux dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, faute de quoi ils pourront y être contraints ; - autorisé M.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

de redressement fiscal et de sanctions pénales et fiscales, pendant que dans le même temps, le Parquet de Marseille demandait à ce que ces sociétés soient placées sous surveillance ; qu'en jugeant fautive

DÉBOUTER la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' CONDAMNER la SAS [1] à délivrer à Madame [U] les documents de fin de contrat rectifiés, et ce, dans un délai de huit (8) jours

de maladie ne générant pas un droit à des jours de RTT, il ne restait que 10 jours à régler à Mme [P] qui lui ont été payés lors de son solde de tout compte. 30.

promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage d'habitation avec jardin autour et garage attenant situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour un prix de 360 000 euros payable au plus tard au jour

Le 13 janvier 2021, Monsieur [P] vous a proposé de faire un point d'avancement sur la formation tous les 2 jours.

Les membres de la délégation qui souhaitent faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion doivent en informer le secrétaire au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion » ; qu'il ressort