C..., ressortissant haïtien né le 3 mai 2001, n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de celui-ci.

B C, ressortissant haïtien, né le 22 septembre 1983, est entré en France en 2011 selon ses déclarations.

A soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'intérêt de son fils mineur, dès lors que ce dernier se verrait privé de son père et alors que sa mère l'a abandonné.

et les revenus générés par cette activité, sont de nature à établir la réalité et l'intensité de son insertion économique et sociale dans la société française.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur la durée du séjour en France de l'intéressé, sur l'absence d'attaches familiales en France, sur ce que sa présence présente une menace pour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2012 (n° 91, 4 pages) Numéro d'inscription

Mme C D, ressortissante congolaise née le 20 mai 1985 à Kinshasa, déclare être entrée en France le 6 septembre 2014.

A justifie être entré en France en 2019 et y résider de façon continue depuis lors.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A se pourvoit en cassation

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° N 17-17.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 JUILLET 2016 (n° 2016- , 6 pages) Numéro d'inscription

qualité audit siège, 5°) de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (prise en sa qualité d'assureur de ETCM et en sa qualité d'assureur de CNE) dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme

siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1982 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme QUILLE, dont le siège social est à Caen (Calvados),

A, ressortissant nigérian né le 17 avril 1975, entré en France le 19 août 2019, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant étranger malade sur le fondement de l'article

, au capital de 50 000 francs, dont le siège social est sis à Fort de France (Martinique), Squadra F 33, Les Flamboyants, Cité Dillon, BP 122, immatriculée RC Fort de France sous le numéro 325 063 188,

D..., de Me Célice, avocat de l'UAP, de Me Parmentier, avocat du Groupe d'assurances mutuelles de France, les conclusions de M.

UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9 place Vendôme, défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances UAP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 août 1988, un pourvoi provoqué contre

dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Anjou, 33, quai de Dion Bouton, 12°/ L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS "IARD", société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Républic National Bank de New York, dont le siège est à Paris (1er