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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
Boulogne sud et du centre des impôts des non-résidents ; qu'elle est donc réputée disposer d'un établissement stable en France, à partir duquel elle développe une activité économique et réaliser de manière
6137263dcd5801467742405e
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
Gérard, Bernard et Frédéric D... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.
CJUE
ECLI:EU:C:2025:21
16 janvier 2025
#Verzoek van het Landgericht Frankfurt am Main om een prejudiciële beslissing.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
police scientifique a précisé avoir supprimé du disque dur les données du répertoire ‘Imhotep2008' à l'issue de ses opérations le 22 avril 2010 après les avoir gravées sur onze DVD, établissant de manière
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17 mai 2001
également président du conseil d'Administration de la SA Choc Invest, sise au lieu-dit La Tuilerie Luc sur Aude à 11190 Couiza (pièce 7-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., est également gérant
613725e1cd580146774213a5
prononcé le 2 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Metz, et a ordonné la cession de cette société à la SA Starun (pièce 1-3), celle-ci devant assurer la poursuite du contrat de location gérance
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19 mai 2004
Code pénal est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ; que toutefois, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
confier à la seconde la construction des bâtiments destinés à la société Unisabi, qu'il ne peut donc justifier les paiements effectués par PEB à Yves Y..., qu'en outre ce dernier, en sa qualité de gérant
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3 octobre 2007
Z..., Gregory Z... sont administrateurs et actionnaires de la SA Comptoir aixois des viandes (pièce n° 2) ; que la SARL Vili, représentée par son gérant, Arnaud Z...
CH4 JCP FOND
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9 avril 2026
[Localité 2] SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
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27 avril 2026
Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.
Chambre commerciale
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3 juin 2026
Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux
CHAMBRE CIVILE
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22 avril 2026
[K] est gérant de la SCEA de l'étang qui exerce une activité de culture et d'élevage sur les terres.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9766cdc6046d47654737
20 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [2] (ci-après « ECO TDS ») est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de machines-outils.
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
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8 juin 1999
. ; "aux motifs que l'information, qui a été menée de manière complète, n'a pas établi que des escroqueries aient été commises au préjudice des caisses primaires d'assurance maladie ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623
27 juin 2018
de temps de parcours trop longs pour une même carte de paiement Total ou Shell sur une période donnée confortent l'idée d'une fraude dont les chauffeurs de la société X... sont à l'origine ; que la gérante
édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250
19 mars 2019
une supposée omission de rectification de sa situation auprès de l'administration fiscale, alors même qu'il apparaît avoir été soumis à l'impôt sur la fortune, que les diverses sociétés dont il était gérant
61372696cd58014677426cba
30 mars 2005
cette qualité arguant d'un contrat de travail en vertu duquel il était chargé de la gestion administrative, de la gestion du personnel, l'information financière, la prospection des clients et d'une manière
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27 septembre 2001
Pièce 1 ; que Christel D... assume les fonctions de gérante et que l'activité de la société porte essentiellement sur le négoce en gros de tous produits non soumis à réglementation dans les domaines des
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