AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Dolorès A
61372550cd5801467741caf0
28 mars 1991
28 mars 1991
la compagnie Lloyd Z... qui était dès lors tenue de garantir le paiement des sommes mises à la charge de son assurée pour l'indemnisation des victimes ; "aux motifs que dans la partie supérieure gauche
Source officiellePage 75 sur 190
cr
61372527cd5801467741b655
3 juin 1992
3 juin 1992
aux motifs adoptés que Mme X..., au cours de son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé, lui avait porté des coups de poing, notamment un sur le sein gauche
Source officielle