FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4] absente représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES,

INTIMÉES : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de LIMOGES ; CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 3]

en reprise d'instance en sa qualité d'héritière de feu [L] [X] née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 3] ([Localité 3]) - de nationalité française demeurant : [Adresse 9] Représentés par Me Bernard

M0969437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 AVRIL 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : [J] [W] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bernard

partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène

] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marc LEBERT substitué par Me Janiszek (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame et assistée par Me Nadine PICCA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

. - Commissaire à l'exécution du plan de Société SOLYMATIC 1 Place St Nizier 69281 LYON CEDEX 01 4o - Me Bernard B... - Représentant des créanciers de Société SOLYMATIC 21 rue François Garcin 69003

Française demeurant : [Adresse 4] N'a pas constitué avocat Madame [I] [J] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 5] Représentée par Me Bernard

Bernard YP..., demeurant Les ZQ... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), ..., 11, hameau du Repos, 628/ de Mme Rose-Marie YQ..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône) Val Marie T....

Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F...

GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) et assistés de Me Anne COLNEL (avocat au barreau de PARIS, toque : B 259, SELARL Hervé CHEMOULI CONSEIL) INTIMEE Madame Viviane Georgette Hélène

par son syndic en exercice, la société CFIG COMPAGNIE FRANÇAISE DE L’IMMOBILIER GÉRÉ [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Solène BERNARD

, Assesseur : Monsieur Frédéric DIGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 31 janvier 2024 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistés de Me Bernard

ne sont pas présents ou représentés ; s'agissant de la société EVI, elle l'est encore aux assemblées générales ordinaires à travers la société SES, avec le concours de Walter D..., Philippe D... et Hélène

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Marie-Pierre CUSSAC, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant Madame Hélène

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 2075/06) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.