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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527917_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... conteste le montant de 14 000 euros accordé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriés d’Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536250_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros au titre des préjudices subis du fait des conditions indignes de vie qui lui ont été imposées dans le camp de harkis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104449_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 8 juin 2022, la société Cellnex France et la société Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, demandent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10730
8 septembre 2021
8 septembre 2021
], a formé le pourvoi n° N 19-14.416 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Golf et tennis des Haras-de-Jardy
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1a3
7 juin 1995
7 juin 1995
Alain de X..., demeurant "Haras de Y...", Rouvres, Anet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société Piganiol
Source officiellesoc
61372417cd58014677412219
7 mai 2003
7 mai 2003
X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302866_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
son recours gracieux concernant la décision de rejet de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303089_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'étudier son recours concernant la décision de rejet de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301892_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de pouvoir bénéficier du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301983_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
recours concernant la décision de rejet du 14 avril 2023 de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302041_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG ) a rejeté sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302108_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211726_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
25 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
juin 2023 par laquelle l'Office National des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande du bénéfice du dispositif d'aide de solidarité mis en place à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303725_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B A conteste le montant de l'indemnité de 13 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300863_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que la somme de 6 000 euros qui lui a été attribuée par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305033_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B A communique au tribunal la décision du 24 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400378_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A B conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401059_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B A conteste la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401231_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
11 mai 2024, Mme B A conteste la décision, notifiée par courrier du 15 avril 2024, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officiellePage 75 sur 421