FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BCM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO B... lors des débats: E.

PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Martine RICHARD-FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 30.10.2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Jacques XO..., 6°/ Mme Françoise XY..., épouse XO..., 7°/ M. Philippe XL..., 8°/ Mme Colette S..., épouse XL..., 9°/ Mme Françoise XP..., 10°/ M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, Paul, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 23°/ de M. P... San Vitus Robert, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 24°/ de M. Q...

Matic Europe et S.A.R.L. Nouvelle des Appareils Paris Express, domicilié ..., 2 / de M. Jacques F..., administrateur judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers de la S.A. Soficap, S.A.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinov, société à responsabilité limitée exploitant sous l'enseigne Super U, dont le siège est à Rennes Saint-Jacques

Jean-Jacques X..., demeurant 8, place de Cancale à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

Jacques X..., demeurant 5, avenue A.

Jean-Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M.

Jacques X..., demeurant ... Hazebrouck, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Jean-Jacques G..., demeurant 70 Grand'rue à Noveant-sur-Moselle et actuellement ... (Moselle), 20 / de M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Montoy-Flanville (Moselle), 21 / de M.

Près Le Puy, 4 / Mlle Nathalie XC..., demeurant ..., 5 / Mlle Eliane L..., demeurant Le Picardie Doullens 2, 43700 Brives Charensac, 6 / Mlle Martine F..., demeurant ..., 7 / Mlle Annick O.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ M.