liquidation judiciaire, la société GAD, qui exploitait un établissement d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dans un ensemble immobilier industriel appartenant à la société du Jarlot

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 2012), que M.

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Septembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET

En effet, le mardi 3 août 2010 à 9h30, vous vous êtes rendu coupable, devant témoins, de détournement de clientèle sur votre lieu de travail.

Société L'AUXILIAIRE prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître JALLEY

communication, à savoir : 1) l'ensemble des pièces afférentes à l'intervention de l'équipe de l'UMPC (unité médico-psychologique de Châtellerault dépendant du centre hospitalier), en particulier les comptes rendus

YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 Février 2007 par le Président du Tribunal de Grande

Date de mise à disposition : 10 Mai 2012 Audience tenue par Michel GAGET, président et François MARTIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu

Ollivier JOULIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

[K] [J], né le 10 septembre 1943, à BOURGOIN-JAILLEU (ISERE), de nationalité française, retraité, demeurant allée du Château, à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (10410), 2) Mme [T] [H], épouse [J], née le 1er

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Mars 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05304 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

mettant en demeure de démolir un muret ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus

en date du 27 juin 2017 à l'encontre du jugement rendu le 28 septembre 2015 du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE enregistré au répertoire général sous le n° 15/00894.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée

The man in blue jeans and black jacket fired a burst at the police car and started going down towards the forest but slipped and fell on his back.

C B, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise

DÉFÉRÉE : 11-20-301 Jugement du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BERNAY du 06 Avril 2021 APPELANTE : Madame [N] [Z] épouse [X] [Adresse 1] 27300 BERNAY Non comparante représentée par Me Pierre JALET

: 21 Septembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Michèle JAILLET

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que plusieurs albums commercialisés en France reproduisaient, sans leur autorisation