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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa4

Cassation

17 mai 1965

17 mai 1965

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEDIEU DE SEGOGNE, COULET ET DE GRANDMAISON.

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa8

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de93

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEDIEU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918df

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651fa5acc601f083189918e3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b6f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b71

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651bafa3cbe2fc83182f8b77

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cde6a2e5a2b5d969490d54

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac84e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d47e2f9cde2fd969f22f94

Appel

9 août 2023

9 août 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f2d05b5aeec3d969238986

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73c0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

assistée de Joanna Fabby, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73c6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

assistée de Joanna Fabby, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICe représenté par Me Andréa Vo substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f34a3f82b27805d4d3c124

Appel

9 août 2022

9 août 2022

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f34a3f82b27805d4d3c126

Appel

9 août 2022

9 août 2022

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f49bd75d4cce05d41417fc

Appel

10 août 2022

10 août 2022

assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f49bd75d4cce05d4141804

Appel

10 août 2022

10 août 2022

assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191b6cc6ad3ccb24aed5b

Appel

2 août 2025

2 août 2025

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Lesieur

Source officielle

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