AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
6 février 2020
Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement
Source officiellePage 75 sur 3172
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
29 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le paiement des cotisations mutuelle et prévoyance durant la durée du préavis, qu'elle infirme. Elle déboute le salarié de sa deman
Résumé IA — à vérifier