88B MINUTE N° 07 Avril 2026 MSA MARNE [Localité 1] C/ S.A.S.U. [1] N° RG 24/00383 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E6QG CCC délivrées le : à : - SASU [1] - Me Rudy LAQUILLE FE délivrée

EXPOSE DU LITIGE Le 12 août 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de l’EURL [M] [S] pour le recouvrement de la somme de 4.848,89 euros au titre

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[L] [B] [O] [I] DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE; - M.

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 15-22.209 à H 15-22.215 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

. , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne

pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au centre hospitalier Les Murets, établissement public, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 94 du Val-de-Marne

fiscaux du Val-de-Marne, dont les bureaux sont Hôtel des finances, 1, place du général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de la Marne

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

Y... et a été blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (CPAM) a assigné M. Y... en paiement des frais qu'elle a exposés en réparation des dommages corporels de M.

propres à chacun ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne s'est livrée à aucun examen du grief essentiel articulé par la partie civile dans son mémoire d'appel et faisant ressortir que, la marge

propres à la personne du salarié ; que des critères qui concernent les missions confiées aux salariés ne sauraient remplir cette exigence, étant indépendants de sa qualité professionnelle et laissant une marge

chiffre d'affaires, mais il ne dispose pas du choix des fournisseurs ; que ce contrat ne fait état ni d'une rémunération annexée (sic) sur le chiffre d'affaires, ni d'une prime annexée (resic) sur la marge

la notification des ordonnances du juge d'instruction, résulte de la mention portée au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en marge