19 septembre 1989), que dans le cadre d'une instance en bornage engagée contre les époux A..., les époux X... ont contesté le caractère commun attribué par l'expert au "ruage" situé au sud de leur maison

qu'entraînait sur la définition du domicile la circonstance que le demandeur n'avait jamais payé aucune taxe d'habitation à Paris et qu'il résulte des pièces versées aux débats que les charges de la maison

[W] [N], détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], a fait l'objet de deux comptes-rendus d'incident le mettant en cause pour avoir commis des violences volontaires sur deux détenus

Y..., gérant, de la perte de jouissance de la maison dont la SCI est propriétaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1842 et 1846 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des

de construire ni déclaration de travaux préalable ; qu'il n'en demeure pas moins que quelle que soit la hauteur du mur litigieux, celui-ci a bien été édifié dans l'optique de la construction d'une maison

X... faisait valoir entre autre que "la maison de Francheville, estimée à 4 500 000 francs, a été vendue pour le prix de 2 700 000 francs, somme sur laquelle M.

(Rennes, 16 mars 1993), que la société de Construction d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) a, suivant acte notarié du 23 octobre 1991, vendu à terme aux époux Y..., une maison

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2023), rendu en référé, propriétaire d'une maison d'habitation, M. [U] (le bailleur) l'a donnée en location à M. et Mme [Y] (les locataires). 2.

l'entrepreneur), désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, l'installation d'une centrale d'énergie solaire dans leur maison

débiteurs, de l'absence de mention dans l'annonce de l'adjudication d'éléments relatifs à la superficie du bien saisi, a retenu que le fait que le créancier n'ait pas mentionné des dépendances de la maison

B... mais de Mme Martine C... ainsi que celui-ci a attesté, ne démontrent pas plus la connaissance que M.

circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées dans les carrières sur les voies d'eau navigables sans pouvoir s'appliquer aux autres, telles les carrières d'extraction de sable marin

., qui avait consulté Marcel X... à plusieurs reprises, était désenvoûtée à son domicile par celui-ci et Patrick Z..., sans réel succès ; qu'elle subissait un préjudice de 30 000 francs ; que Marie-Martine

ALU GLASS DECO (SARL) [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître GAGNE Béatrice, Avocate au Barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion

, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de : Président : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M.

[Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant : [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne, non assistée ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Présidente : Mme Marion

de la maison d'habitation de Boulogne, soit deux pièces qu'elle réservait à son habitation ; Que si les autres indivisaires avaient accès à la maison de Boulogne, ils ne l'occupaient cependant pas ; Qu'elle

N° RG 23/00204 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIRO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 Nous, Mariane Alvarade, présidente de chambre près