La marque 'queyras' ne se trouve donc pas dépourvue de distinctivité.

1988), rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit, sous peine d'astreinte à la société Vanelie, franchisée de la société Intexal pour la vente des vétements de la marque

Anagramme à la société Guy Saint-Jean Inc. par contrat de cession de marques, le 23 mai 2007 ; que la société Guy Saint-Jean Inc. a, par la suite, récupéré le droit d'exploiter cette marque et l'a concédé

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2015), que la société Accor, propriétaire de la marque Etap hôtel, a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanguy de Latour évènements a assigné Mme [S] épouse [C] (Mme [C]) en contrefaçon d'une marque

(Paris, 2 juillet 1987) a fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Vahiné et le groupement d'intérêt économique X... frères à la société des Produits du maïs pour contrefaçon de la marque

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société X... précision (société X...) a déposé, le 31 janvier 1996, la demande d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1997), que la société X... précision (société X...) a déposé, le 31 janvier 1996, la demande d'enregistrement n° 96 608 998 portant sur la marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), que la société Van Cleef et Arpels est titulaire de la marque "Van

UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder à la saisie réelle d'un stock de cigarettes de différentes marques

Michel X... ainsi que l'ensemble des signes distinctifs du réseau de franchise fonctionnant sous les marques Roc'eclerc et Pompes funèbres européennes et en paiement de dommages-intérêts ; que la Société

Y..., directeur de la Francexo import-export, de déposer en son nom la marque et l'emballage Sagiang en France et dans tous les pays européens ; que le 20 décembre 1990, M. Lay B...

Grégory Y... ayant déposé, le 24 août 2005, la marque « La Vie parisienne magazine », à l'enregistrement de laquelle M.

[D] a lieu dans la vie des affaires et imite la marque n° 4461903 constituant un trouble illicite résultant d’une contrefaçon vraisemblable de cette marque et de manœuvres visant à tromper les électeurs

Il est précisé qu'il n'agit pas dans ce cadre à titre de mandataire du Franchisé, mais pour son seul compte et dans l'intérêt de la seule promotion de la Marque.

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs de la société Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "

le caractère de prestige des marques contrefaites, et plus particulièrement de la marque Fiesta, il y avait eu durée prolongée et pratique systématique de la contrefaçon ayant commencé dès 1992 pour les

La société Puma France (la société Puma) conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, auquel

X... s'est rendu caution de la société Alch concept (la société débitrice), concessionnaire de la marque Cuisinella, envers la société Salm "Société alsacienne du meuble" (la société Salm), concédante

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion (le franchiseur), titulaire de la marque