Philippe MELIN, président assisté de M. Patrick COLIN et M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme Véronique Outrebon et M.

EXPRO, JCP de NANTERRE: N° RG : 22/05225 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Brigitte PELLETIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et M.

Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et M.

audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN

judge) of the European Convention on Human Rights and a violation of Article 3 of the Convention (prohibition of inhuman and degrading treatment or punishment) both in view of the treatment inflicted on Metin

Arif Sarıyaşar et M me Medine Çamyurdu (requête n o 13673/05), des ressortissants turcs, nés respectivement en 1941, 1945, 1945 et 1952, et résidant à Istanbul.

DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA

spécialement à son droit de s’affilier à un syndicat, au sens de l’article   11 § 1 de la Convention, en raison de la décision de mutation du requérant pour avoir participé à deux manifestations ( Metin

:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 91 November 2006 Metin

N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE PRADEAU ET MERIN

François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT

Philippe MELIN, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.