Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Caroline SAYAG de la SCP BOLLET

d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve, et l'a condamnée à verser d'importants dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu'elle a été reconnue par le témoin Michèle

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-Jacques BERTIN Me Mathieu BONNET-LAMBERT

- et les observations de Me Lamant, représentant Mme A..., Me Candelier représentant la commune d’Arbon et Me Bonnel représentant le syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la vallée

... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHEF Jean-Michel

Leymarie, rapporteur public ; - et les observations de Me Becquevort, représentant les requérants, de Me Bonnel, représentant la commune de Castelnau-d'Estrétefonds et de Me Got, représentant la société

[V] [I] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Sabine BONNEH, avocat

de désistement de l'ONIAM à son égard) représentée en France par le Cabinet SAS FRANCOIS BRANCHET [Adresse 8] [Localité 10] représentés par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES en la personne de Me Michel

exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet, malgré les dénégations du prévenu, qui déclare être de bonne

prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 13] Représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, Assistée de la SCP BOLLET

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mickael

C/ [N] [R] Copie exécutoire délivrée le : 22/01/26 à : - Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Jean-michel

Michel, - Y... Georges, - Z...

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

par son syndic la société de GESTION DU POINT DU JOUR 72 avenue du Point du Jour 69005 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me CHAZELLE, avocat Monsieur Michel

du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages " de la profession, une attestation émanant de Michel

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Cardini, Mmes Dumas, Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, M.