Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Mme [Y] estime surréaliste qu'elle ait brutalement fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, compte tenu de son ancienneté de 19 ans

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 42. Le salarié indique que la SARL [1] ne conteste pas être redevable de la somme de 2269,10 euros au titre de l'indemnité licenciement. 43.

licenciement pour motif économique.

conséquences des dits licenciements.

conséquences des dits licenciements.

conséquences des dits licenciements.

7 du code du travail ne leur est pas applicable ; - le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que : - la lettre de licenciement ne permet pas d'apprécier l'étendue des difficultés

SERVICES de poursuivre la procédure de licenciement.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour frais de procédure.

en ce qu'il a : dit que le licenciement pour faute grave s'analysait en un licenciement pour cause réelle et sérieuse condamné le Cercle des Vignerons de Provence à verser à Madame [W] les sommes

Sur l'appel incident sur la nullité du licenciement 1.

du ou des motifs invoqués pour procéder à son licenciement.

- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

d'avis de réception, conformément à l'article L 122-14-1 du code du travail, le licenciement n'ayant alors pas de date certaine ; Qu'en l'espèce, ni la lettre de licenciement ni le protocole d'accord

pour motif économique puis l'a licencié pour ce motif par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2002 ; Que les explications figurant dans cette lettre de licenciement étaient les

X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M.

[L] [G] les sommes de 2 012,55 euros, à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 503,88 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 012,55 euros, à titre d'indemnité compensatrice

Monsieur Grégory X... soutient enfin que son licenciement masque en réalité un licenciement économique. Pour autant, il n'apporte aucun élément extérieur à ses dires sur ce point.