risques inondation de la Vallée de la Sèvre Niortaise (PPRNi), elle n’est pas située en zone inondable, elle est classée en zone U et la commune a institué un droit de préemption urbain sur cette parcelle

assignée en l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Jean-Marc PARICHET, Conseiller Pascale

A B, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier et Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle l'Union des marais mouillés du bassin de la Sèvre et des

Ledit projet est divisé en deux sections indépendantes, l'une située sur la partie nord de la parcelle n° 540, la seconde implantée au sud de cette même parcelle ainsi que sur les parcelles nos 172 et

Représentée par Me Charles X..., avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur Pascal Y... né le [...] à [...] - de nationalité française [...]

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la revendication de la propriété de la parcelle AI [Cadastre 8] : M et Mme [DA] soutiennent qu'ils sont propriétaires de la parcelle AI [Cadastre 8].

Mme [S] établit donc une présence de débris végétaux sur sa parcelle imputable aux conifères situés sur le fonds de M. [W].

né le 02 Juin 1952 à TREVOUX (01600) ... 69650 QUINCIEUX représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

de la région parisienne (AFTRP) gérant la parcelle, a informé M.

d'Ille-et-Vilaine a créé une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Gosné ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement de la parcelle

B... sont propriétaires d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée DT n° 29 située ... à Niort (Deux-Sèvres).

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Intimée S.A.R.L. [1], dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par la SCP MONTOYA & PASCAL

B... ont été déclarés adjudicataires d'une parcelle précédemment donnée à bail par Mme Z... à M.

Faits et procédure Monsieur [Z] [P] est propriétaire des parcelles en nature de vergers référencées ZN n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] issues de la parcelle ZN [Cadastre 2] lieudit [Adresse 12] [Localité

de terrain à bâtir le 4 avril 2000, de 2 425 m ², libre, situé en zone 2 NA au prix de 10, 67 €/ m ² et d'autre part à la vente d'une parcelle de terrain à bâtir le 4 février 2000, de 10 165 m2, libre