société Singer) de lui recruter plusieurs collaborateurs ; qu'elle a dénoncé le contrat huit jours plus tard ; que la société Singer l'a assignée en paiement de la première tranche d'honoraires et de pénalités

procédures fiscales par les receveurs des impôts du Mans Nord, du Mans Ouest, du Mans Est, du Mans Sud, de Mamers et de La Flèche, pour qu'il soit solidairement tenu au paiement des impositions et des pénalités

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

• Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la SAS FONCIA [Localité 3] RIVE DROITE à payer la somme de 39.585€ à titre de pénalités.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités

et les malfaçons des travaux; Attendu que la SCI et la banque de Savoie font grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 octobre 1991 la date d'achèvement réel et de déclarer la venderesse débitrice de pénalités

desdites pénalités.

antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs dont 46 864 francs correspondant à la déclaration de mai 1997 et celle née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, TVA et pénalités

Des droits de succession complémentaires et des pénalités ont été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 7 novembre 2011. 5. Après rejet de ses réclamations, Mme K...

disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait de lui livrer sa production à compter du 31 décembre 1984; que la coopérative, invoquant l'article 7 de ses statuts relatif aux pénalités

invoquait à l'appui de sa demande le bénéfice des dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité

commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et a prévu qu'en cas de non respect de ces horaires, le contrevenant s'exposait à une pénalité

: CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " CONTIENT DES MOYENS RELATIFS AUX PENALITES ; QUE, TOUTEFOIS, SI CELLE-CI A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES DROITS

Il résulte de ces textes que le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une

Il soutient que : - le jugement n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - l'administration a irrégulièrement

[R] [G], a contesté la pénalité financière devant la Commission des pénalités financières de la CARSAT et a également contesté le bien-fondé de l'indu, raison pour laquelle le dossier de M.

[B] était redevable d'une somme en principal de 244 070,60 € au titre des années 1994 à 2012, d'une somme de 6 153,19 € au titre du 2ème appel provisionnel 2016 ainsi que des majorations et pénalités pour

X..., médecin généraliste, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) lui a notifié, le 10 août 2015, une pénalité financière, motif