Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 499 résultats pour « Rémi Portes »
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EXTRAIT
Article 5
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Article 10-4
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Article Annexe
Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté au grand port maritime de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6535, 59386 Dunkerque Cedex 1.
Article L214-175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
Article 11-4
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Article 10
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Article R2122-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article R2152-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 67
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
Article R314-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 57
Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
Article R3223-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 65
Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1, comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des plans d'eau affectés à l'autorité militaire.
Article 10-4
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Article 20-1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de capitaine de port en chef régi par le décret du 2020-1645 du 21 décembre 2020 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article L138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.
Article R*431-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 61
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
Article 11-4
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Article R7343-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article R4544-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Article L5241-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R914-13-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
Article R2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5. Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.
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