Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. C... A...

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sB1981133 { width:28.36%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 15472/19 Muktadir RAHMAN

; que Patrick X... ne le contestait pas puisqu'il avait déclaré avoir pressé plus de raisins en poids qu'il n'y en avait d'inscrits sur le cahier de pressoir dans un souci qualitatif tout en ajoutant

#FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1999 - Décision 2001/557/CE - Coton, huile d'olive, raisins secs, viande ovine et caprine.#Affaire C-332/01.

#Ajutiste meetmete kohaldamine – Rahaline abi – Teadus ja areng – Tehtud ettemaksete tagasinõudmine – Täitmise peatamise taotlus – Vorminõuete eiramine – Vastuvõetamatus.#Kohtuasi T-134/12 R.

En second lieu, il résulte du rapport établi par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales qu'au cours des années 2018 et 2019, le compte bancaire de Raiaine, fils majeur de la requérante

Elle est desservie par le chemin Fernand Rampin, situé au Sud, qui dessert également les parcelles AC n° 115 et AC n° 123.

KG przeciwko Urzędowi Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (OHIM).#Sprawa T-343/07.

#Pioneer Hi-Bred International, Inc. przeciwko Urzędowi Harmonizacji w ramach Rynku Wewnętrznego (znaki towarowe i wzory) (OHIM).#Sprawa T-424/07.

fond, que le 12 octobre 1924, David Z... a épousé Adèle A... en Italie, selon les formes de la loi mosaïque ; qu'après avoir fait constater son divorce le 8 mai 1968 par une sentence du tribunal rabbinique

chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Garage des quatre chemins, de la SCP Thomas-Raquin

France, bailleresse, avait proposé de ramener le loyer à la somme de 4 290 francs, n'était pas fondée à solliciter l'homologation de l'accord intervenu sur ce montant, la cour d'appel a violé par refus

Y... n'aurait pas dû percevoir à compter du 1er janvier 1985 une prime provisoire jusqu'au 1er janvier 1993, date à laquelle son avancement conventionnel ayant été ramené à 28 % à l'occasion de la transposition

jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel de 1.800 euros (soit une rémunération brute mensuelle de 21.600 euros) et qu'à compter du 1er décembre 2011 son salaire brut a été ramené

sont les auteurs d'une infraction unique, et que par conséquent la prescription ne commence à courir à l'égard de tous qu'au jour où le dernier d'entre eux s'est défait du véhicule en le jetant dans un ravin

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-10.665), que la société Esso exploite à [Localité 1] une raffinerie

commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat, de leur ordonner la production d'un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais