541 148 ayant son siège au 66 avenue du Maine - 75014 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Patrice

on 26 May 2010, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Ms Anna Stepanovna Lakatosh, Mr Pavel

the decision 16979/12 Aureliana ANGHEL 30/06/2016 17615/14 Gheorghe CĂLIN 16/06/2016 61295/10 Bogdan ISTRATE 17/05/2016 47022/14 Alin Daniel IUGA AND 11 OTHER APPLICATIONS 02/06/2016 69367/14 Vladimir Pavel

doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation

38°/ Monsieur Jean-Louis XG..., demeurant ..., 39°/ Monsieur Joseph d'XI..., demeurant ... à Saint-Maurice-l'Exil (Isère), 40°/ Monsieur Michel H..., demeurant ... (6e) (Rhône), 41°/ Monsieur Patrice

Patrice Z..., demeurant à Ancy Le Franc (Yonne), Lezinnes, Les Auvis, 7°/ la Société Ramel, dont le siège est à Lezinnes (Yonne), Ancy Le Franc, 8°/ la Compagnie d'assurance Abeille Paix, dont le siège

Patrice XZ..., demeurant ... (Belgique), 52°) M. Claude XE..., demeurant ... (Nord), 53°) M. Yannick XJ..., demeurant ... (Nord), 54°) M. Luc XP..., demeurant 3 bis, rue des F.

Patrice G..., demeurant ..., 6°/ de M. Gérard H..., demeurant ..., 7°/ de M. Jacques F..., demeurant ..., 8°/ de M.

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS FACONNABLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrice

Patrice X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société CSIM, 3 / de la société CSIM, société anonyme

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 1306 du 26/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Patrice TEHIO COMPOSITION DE LA COUR :

APPELANT Monsieur Carène Alex X... ... ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Me LINON substituant Me Patrice TACITA (TOQUE 92), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Sarl T. T. M.

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; D E C I D E : -------------- Article 1er

au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés

Patrice D... ne font mention, quant aux recherches de reclassement réalisées par l'employeur, que de l'affichage dans l'établissement de la liste des postes à pourvoir, modalité qui méconnaît les dispositions

Indeed, the three-member and five-member panels of the Supreme Administrative Court had made similar points.

The panel concluded that she should not be released because she continued to pose a very high risk.

The Court acknowledges that nine years elapsed between the date of the judgment adopted by the Higher Court’s panel presided over by judge L.F. and the judgment of the panel of the Supreme Court of which