Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation

Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation

; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation

par acte du 20 août 1991, notifié un congé, à effet du 23 février 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation

tardif du droit de repentir ; qu'en confirmant l'ordonnance constatant que Mme D... avait exercé son droit de repentir et que les lieux avaient été détruits par un incendie, puis en prononçant la résiliation

du contrat d'apprentissage ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs, tout en la condamnant à restituer la somme

prix d'un nombre déterminé de produits ; qu'entre les années 1980 et 1983, la société OCM n'a pas produit le nombre minimum prévu au contrat et n'a pas payé le minimum annuel garanti jusqu'à la résiliation

X... une licence, la cour d'appel a estimé que la résiliation du contrat par l'Olympic hockey club Paris-Viry plaçait le joueur en situation de transfert autorisé impliquant l'attribution d'une licence

consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial de boulangerie-pâtisserie, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de les débouter de leur demande en résiliation

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

septembre 1996) qu'un arrêt du 28 octobre 1992, après avoir condamné les SCEA Château Le Couvent, Château des Tours et Château Haut-Brignon (les SCEA) au paiement d'arriérés de loyers, a prononcé la résiliation

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 1994), statuant en référé, que, le 7 février 1990, la société Intercoop a consenti à la Société civile immobilière Val d'Or (SCI) un crédit-bail prévoyant la résiliation

Z..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Tagve flatting industries, en résolution du contrat de vente et résiliation du contrat de crédit-bail; Sur le premier moyen,

l'article L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs délais, les mineurs préalablement présentés par l'employeur" ; que l'inobservation de cet engagement constitue une résiliation

effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la société, si le signataire de la lettre de résiliation

l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte pour la période du 20 mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation

opposition du locataire principal ni du bailleur ; que, par acte sous seing privé du 4 janvier 1996, la société Colin déménagements s'est engagée envers la société Etablissements Beucher à procéder à la résiliation

La coopérative fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater qu'elle est titulaire d'une créance de 8 970 euros au titre de l'indemnité de résiliation, d'avoir dit qu'elle est bien