Par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2023-11-17-00002, la préfète de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture

Par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 84-2024-036, le préfet de Vaucluse a accordé à Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, délégation

reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les actes, décisions et arrêtés en matière de police des étrangers, étant précisé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Roussely

L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié

E C, sous-préfet directeur de cabinet, qui bénéficiait pour ce faire, en cas d'empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale, d'une délégation de signature accordée par la préfète de Vaucluse

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet

Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Camille RENARD, avocate au barreau de PARIS, collaboratrice de Me Jérôme ROCHELET

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Anne-Sophie ROUSSELIN

2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme D un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section LH n° 158, située au 14 rue des Roitelets

l'affaire entre : Mme [N] [H] [S] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Camille ROUSSEL

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné les architectes X... et Y..., les entreprises Deschamps, Trognon et Rondelet

sanction disciplinaire Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE C/ [V] [J] PARTIES EN CAUSE : Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

[Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 substitué par Me Sophie ROUVERET

annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'incendie était survenu pendant l'exécution du marché conclu en vue de la rénovation de l'immeuble entre la SCI 12-14 rue Michel Rondelet

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère.

Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 2] Madame [M] [I] [D] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Jean-luc ROSSELOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWRL Minute N° : 750 /2024 JUGEMENT DU15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Alexandre ROBELET

Sébastien Maggi, secrétaire général adjoint, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Roussely, secrétaire générale, à l’effet notamment de signer toute décision