connaître par un employé des P et T que le prévenu n'habitait plus à l'adresse indiquée, n'avait effectué aucun changement d'adresse et que son nouveau domicile lui était inconnu ; le jugement a été signifié

conforme à la chose vendue ; que dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

et n'ont soulevé la prescription de l'action que par conclusions du 26 novembre, bien que cette prescription ait été acquise le 13 septembre 1996, les dernières conclusions interruptives ayant été signifiées

.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut courir avant la date de survenance du sinistre ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées

Mme Mainardi, greffier de chambre ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été signifié

Ces contraintes ont été régulièrement signifiées au débiteur à son domicile de [...] : - la contrainte du 2 décembre 2013 a été signifiée à la personne de Madame Y...

document dit protocole d'accord établi le 26 mars 1996 précise que le déficit de fin de gestion est arrêté à ce jour à la somme de 2 301 054,04 francs sous réserves de redressements ultérieurs, ce qui signifie

profits de la prostitution, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article 334, alinéa 1,2 du Code pénal ; "alors, de cinquième part, que l'embauche en vue de la prostitution signifie

des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée (conclusions signifiées

que le père, titulaire d'un droit de visite et d'hébergement en période de vacance en exécution un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié

résultant de l'inexécution du contrat alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [B] de sa demande en résiliation du bail rural faute de justifier d'une mise en demeure notifiée ou signifiée

péremption est invoquée lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances ; que la cour d'appel a considéré qu'à raison des conclusions de la SCCV Gambetta L'Hay Lallier signifiées

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que, par ordonnance de non-conciliation rendue le 16 mars 1990 par le juge aux affaires matrimoniales de Paris, signifiée le 29 mars, Alain X... a été condamné

jugements ne sont exécutoires contre ceux à qui ils sont opposés que lorsqu'ils ont été notifiés, à moins qu'ils ne soient exécutés volontairement ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce n'a pas été signifié

résider séparément et attribué à l'épouse la jouissance de la maison constituant l'ancienne résidence familiale en accordant d'office à X... un délai de 3 mois pour se loger ailleurs ; qu'elle a été signifiée

X..., ès qualités, aux termes de ses conclusions signifiées le 3 février 1998 et acquises aux débats, avait sollicité la confirmation du jugement entrepris ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

fondement de ce texte réparation de l'altération profonde de son état de santé provoquée par les violences physiques et morales subies par elle de la part de son mari durant le mariage (conclusions signifiées