du chef d'une quelconque infraction notamment d'homicide involontaire ; "aux motifs que les circonstances et les causes précises de l'accident au terme des deux expertises et au vu des objections soulevées

formellement l'absence d'accord de la direction de la société Euromat pour acquérir des pneus avec le bon de service" ; "alors qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève

. ; "aux motifs qu' Emile X... est irrecevable à soulever devant la Cour des moyens de nullité de la procédure initiale de flagrance dans le cadre de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territorial par lui soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant applicable une clause d'attribution de compétence à une partie

La RATP fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elle au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris et de dire que le juge délégué

articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire" et "que la partie défenderesse l'association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) soulève

liquidation judiciaire contre un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'à la condition que ce débiteur ait été entendu ou dûment appelé ; qu'en faisant état, pour écarter le moyen soulevé

prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'Université fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996), d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée

l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur le moyen ainsi retenu ; et ce malgré la circonstance qu'aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé

Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour nationale de l'incapacité s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé

liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements EGBS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1989) d'avoir rejeté l'exception d'absence de production qu'il avait soulevée

application des articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé

juillet 1996) a accueilli le recours formé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un litige soulève

la période prévue au contrat et qu'elle n'aurait relevé aucune faute à l'encontre de la Société FR3, qui n'était plus tenue d'exécuter les obligations antérieurement mises à sa charge ; que le moyen soulève

aux parties ; qu'en relevant que la Caisse avait présenté un mémoire en défense, tout en s'abstenant de constater qu'il aurait été notifié à l'assurée au prétexte qu'aucune contestation n'avait été soulevée

de cause, les jugement et arrêt doivent être motivés aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant de façon générale que des contestations sérieuses avaient été soulevées

avril 2019), la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la société) a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [U] qui a soulevé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullité qu'il avait soulevées, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui doit en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction