prévu au troisième alinéa du présent article, toute extension de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou toute modification des éléments constitutifs

Article 36

—

-La convention constitutive du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres.

Article 3

—

végétaux destinés à constituer des plantes potagères pour la consommation et l'usage domestique ou des plantes d'ornement à proximité des habitations ou sur les sépultures, sauf s'ils appartiennent à des espèces envahissantes ; - de végétaux d'espèces constitutives

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.

Article 3

—

Pendant la durée des absences des personnels pour maladie, maternité, congé individuel de formation, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer s'ils étaient restés en activité.

Article 49

—

domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions visées dans l'arrêté du 8 janvier 1998. c) Dans les autres cas, l'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées : -absence

Article 9

—

L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président.

Article Annexe, art. 14

—

Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle

Article 38

—

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article Annexe

—

Synthèse de l'évaluation multidimensionnelle à domicile Identification de toutes les problématiques de la situation (la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie

Article 11

—

Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien conformément aux dispositions du chapitre

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou, en son absence

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

En cas d'impossibilité d'examiner le patient à l'échéance prévue en raison de son absence, attestée par le collège, l'évaluation et le recueil de son avis sont réalisés dès que possible.

Article Annexe II

—

d'activité anti-complément ; Antiglobulines anti-complément : activité anti-complément conforme aux normes et absence d'activité anti-IgG ; Pour les autres antiglobulines à spectre encore plus étroit, le même type de contrôle doit être effectué pour

Article 5

—

Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables ; 3.

Article 1

—

Les principaux éléments constitutifs de l'installation ne doivent pas avoir fait l'objet d'une utilisation préalable pendant plus de trois mois, le cas échéant après leur remise en état.

Article 38

—

L'installateur s'assure du bon état de conservation des éléments constitutifs de l'ensemble démontable et fait remplacer les pièces défectueuses. § 2.

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