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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

663136ff19f939ca6242dd29

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100185

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

procédure civile, seule la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger et de faire ou accepter

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424a3

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2ccd6f491b6d2638ec46

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La société HATTHA THAI LOUNGE & SPA S.A.S. au siège social, [Adresse 2] [Localité 5] et dans les locaux loués [Adresse 6] [Localité 4] non

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b3631c1d7564000872df38

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Eco Environnement verse aux débats la copie du seul bon de commande n° 62481 au nom de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] [O] s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300683

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° P 19-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404ae0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7967

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878af

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

09/06/2005 ARRÊT No358 No RG : 05/00529 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - GALLOIS TEAM COMPETITION X...

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fde3

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, de sa reprise d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00642

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

la société CEFA développement de lui verser la redevance de 100 francs par mètre carré avait uniquement fait perdre une chance à ce dernier d'obtenir l'accord de la société CEFA développement pour accepter

Source officielle
CA

12e chambre

616246bcaf0a1de0eb1b6474

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Chambre : N° Section : N° RG : 12/02987 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d316

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ventmeca, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa29

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellin, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6976b738cdc6046d47b6df15

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd96f491b6d2638ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

HOLLYWOOD [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9bcdc6046d478f7fa1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’expulsion de la société Bien Être Custine et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’expulsion de la société Dix-Septième Slq et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Source officielle

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