CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100185
18 février 2015
procédure civile, seule la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger et de faire ou accepter
civ3
6079436e9ba5988459c424a3
16 mars 1977
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION
Service des référés
677c2ccd6f491b6d2638ec46
6 janvier 2025
Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La société HATTHA THAI LOUNGE & SPA S.A.S. au siège social, [Adresse 2] [Localité 5] et dans les locaux loués [Adresse 6] [Localité 4] non
6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
La société Eco Environnement verse aux débats la copie du seul bon de commande n° 62481 au nom de M.
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
[Z] [O] s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur pour le paiement des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation à concurrence de la somme maximale de 57 463 euros et durant
ECLI:FR:CCASS:2020:C300683
24 septembre 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° P 19-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
soc
6137230acd58014677404ae0
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
Cette acceptation peut être expresse ou tacite auquel cas l'acceptation doit être certaine et non équivoque.
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4bb
1 juillet 2025
à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
09/06/2005 ARRÊT No358 No RG : 05/00529 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - GALLOIS TEAM COMPETITION X...
613723eacd5801467740fde3
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, de sa reprise d'instance
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00642
30 juin 2009
la société CEFA développement de lui verser la redevance de 100 francs par mètre carré avait uniquement fait perdre une chance à ce dernier d'obtenir l'accord de la société CEFA développement pour accepter
12e chambre
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
Chambre : N° Section : N° RG : 12/02987 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
613723b5cd5801467740d316
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ventmeca, société anonyme, dont le siège
613723e6cd5801467740fa29
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellin, société anonyme, dont le siège
1ère chambre - Référés
6976b738cdc6046d47b6df15
7 janvier 2026
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
677c2cd96f491b6d2638ee8d
HOLLYWOOD [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous
69d6aa9bcdc6046d478f7fa1
8 avril 2026
L’expulsion de la société Bien Être Custine et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
69d6aaa5cdc6046d478f8072
L’expulsion de la société Dix-Septième Slq et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
Page 75 sur 1234