second moyen de cassation rectifié, pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8A du même Traité introduit par l'acte

civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 12 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie sur ses plaintes des chefs d'escroquerie, escroquerie au jugement et usage

du 21 novembre 2008, la société civile immobilière de La Présentation (la SCI) a consenti à la société Halong, un bail commercial portant sur des locaux à usage notamment de « sandwicherie » ; que, par

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de falsification de chèques et usage

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

A... un immeuble à usage d'habitation et de commerce moyennant un prix payable comptant au jour de la réitération par acte authentique ; que l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives, stipulait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 31 août 2001), que, selon acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techni Plastique de son désistement au bénéfice

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente produit que les diagnostics techniques réalisés par AS PROVENCE EXPERTISES ont été remis aux notaires, repris dans l’acte notarié et joints et que plusieurs mentions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 1990), que la société Debou ayant vendu à la société Financière et foncière Urvoi, par acte

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre les quatre derniers pour homicides involontaires, mise en danger délibérée d'autrui, tromperie, faux et usage

réglements particuliers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1998), que la société Suquet Utelle Matzner (société Suquet), qui avait acquis, en 1989, un établissement à usage

février et 23 mars 1999, Patrick X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour 31 contraventions au Code du travail ainsi que des chefs de mise en danger d'autrui, blanchiment, faux, usage

sous seing privé du 21 mars 2011, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [R] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

dispose d'éléments suffisants pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le supplément d'information demandé par la partie civile ; que si, au vu de la seule signature contestée par Angelo X... sur l'acte

X..., titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a sous-loué une partie des lieux à Mme Y... par acte passé le 27 mars 1998 devant M.