ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 8 avril 2002), que la Banque française commerciale (la banque) a consenti un découvert et un prêt à moyen terme par acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 15 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 2022), la société Banque populaire du Nord (la banque) a consenti, par acte notarié, un prêt immobilier à la société Domaine de la Clarence (la société), garanti par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par deux actes notariés, respectivement dressés les 29 décembre 2003 et 23 mars 2004, le

Y... ne saurait se fonder sur ces dispositions législatives, pour soutenir qu'il avait droit à recevoir communication, dans les conditions prévues par elles, d'actes notariés ; Considérant que si, aux

X... pour voir prononcer la nullité pour dol de l'acte notarié du 19 mai 1981, un jugement du 21 mars 2011 a déclaré l'action irrecevable pour forclusion ; que, par acte du 17 mai 2011, Mme Y... a assigné

Par acte notarié du 26 juillet 2005, M. [D] [W] a cédé ses droits à son frère [P] et, selon acte notarié du 4 juin 2012, M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'un acte notarié de promesse de vente du 15 janvier 2020 et d'un acte notarié du 28 septembre 2021, la SCI Louis de Saint Laurent a fait pratiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que suivant acte notarié du 4

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2020) et les productions, par acte notarié du 16 décembre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM) a consenti plusieurs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), que, par testament mystique daté du 28 octobre 1998 et un codicille daté du 6 novembre 1998, déposés par acte

Sur les deux moyens réunis : Attendu, suivant l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), que le Crédit foncier de France (CFF), qui avait consenti, par acte notarié, un prêt à la société Les Rouelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Barclays Bank a, sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié endossée à son profit, exercé à l'encontre de la société Euro investissements des poursuites

de prêt du 23 juillet 2008, l'arrêt du 10 mars 2015 retient que la stipulation précise des garanties figurant à l'acte ainsi que les frais d'actes notariés étaient déterminables et auraient

Cet acte notarié intitulé « arrêté de compte soumission à exécution forcée » a été signifié à Madame [T] [G] et à Monsieur [P] [I] le 4 juillet 2019.

[B] sur le fondement d'un acte notarié du 17 mai 2006, a débouté M.

notarié entaché de nullité, et en l'absence d'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été valablement renouvelée ; que la créance du saisissant est établie par un autre titre exécutoire que l'acte notarié

S... se sont mariés en 2005 ; qu'il énonce que, lorsque le titre est un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, il convient d'appliquer, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi