The Government maintained that any compensation for non-pecuniary damage should not exceed a total of EUR 4000. 29.

La demande fut rejetée en raison des inscriptions déjà faites au nom de S.O. et de M.O.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00391

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE

They did not cause him non-pecuniary damage over and above the mere uncertainty as to their outcome.

In a judgment of 19   June 2006 (see Information Note no.   87), the Grand Chamber found a violation of Article   1 of Protocol No.

CREANCIERS QU'ELLE A INDEMNISES AVAIENT UN INTERET A AGIR DISTINCT DE CELUI DES QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS " X... " ; QU'ELLE N'INDIQUE PAS NON

d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1989, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la non

DIRECTEMENT AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS POUR OBTENIR UNE PROMESSE DE VENTE, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA MASSE

réalisation d'un bornage, la cour d'appel, devant laquelle les époux X..., s'ils avaient fait mention de l'article 1792 du code civil, s'étaient borné à soutenir qu'une mauvaise implantation de la maison, non

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité délictuelle de la SCI ASLA, ordonné l'exécution de travaux de remise en état et d'avoir dit non

sommes versées à titre d'indemnités de licenciement, déclaré irrecevable en l'état la demande de cette compagnie tendant au paiement des primes échues au 6 octobre 1979, s'agissant d'une créance dans la masse

OBTENU A LA SOCIETE LA HENIN, LAQUELLE A REFUSE CETTE OFFRE ET A ASSIGNE HAMAMOUCHE PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

    On 2 August 2001 the applicant made two different requests under the Law no.

    The Court observes at the outset that the applicant made no specific arguments in relation to the squad’s actions on 10 September 2001.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIoeRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle "Fathy X... et Yacine X..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant