dont l'intéressé devait renvoyer à l'institut un exemplaire revêtu de sa signature, que la société IFIP se réservait dans ce contrat "de s'assurer de la bonne marche et de la progression logique" des actions

résiliation du bail commercial qui a abouti à la résolution du bail consenti à la société et à son expulsion des locaux, et qui s'est en même temps abstenu d'informer les cautions de l'existence de l'action

F, alors en cours de formation, ainsi que le planning des actions de formation à mener, s'agissant d'un autre agent, M. G.

Joseph D..., lequel avait à son tour cédé 50 de ces actions à M.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] ayant un établissement secondaire [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-13.963 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre

Ils précisent les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

de ces constatations et énonciations, découlant d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, la cour d'appel a justement déduit que l'action

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

[F] et la caisse, si bien que l'action récursoire formée par M. [F] à l'encontre de M.

Le 27 janvier 2020, les parties ont signé une convention d'action de formation pour un poste de responsable développement marketing.

X... n'avait pas bénéficié d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié n'avait présenté aucune demande en ce sens

Ce contrat est complété par un «plan de cohésion sociale» prescrivant des actions d'accompagnement et de formation de la salariée que l'intimé doit mettre en 'uvre.

l'assureur qui, après constitution du fonds de limitation, se borne à conclure, comme a fait la société Axa, qu'il ne peut être tenu au-delà de son montant, sans opposer une fin de non-recevoir à l'action

de formation.

en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. » Il résulte de ces dispositions que si une formation financée sur le compte personnel de formation de

continue odontologique qu'un Conseil national de la formation continue odontologique a notamment pour mission de définir les orientations nationales de la formation continue, de fixer les règles de la

du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat