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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf6a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la rectification d'erreur matérielle, elle indique que l'appel contre le jugement a été formé antérieurement à la rectification d'erreur matérielle, la rectification ne pouvant être opérée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 13 décembre 2018 et ses annexes, qui mentionnaient les motifs de la rectification envisagée, son fondement légal et la catégorie de revenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des actions, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de celles-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il n’était dès lors pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à cette dernière à un nouveau délai de réponse de trente jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il n’était dès lors pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à cette dernière à un nouveau délai de réponse de trente jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d656cdc6046d4762c56a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-23.796) ; - la seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier la première déclaration n'introduit pas de nouvelle instance d'appel (Cass. civ. 2e,
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d65acdc6046d4762c580
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'appel avait été formé par la remise au greffe le 02 octobre 2024 sous le RG 24/06835 et qu'une seconde déclaration d'appel introduite le 21 octobre 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/06700 avait rectifié
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030988255
10 juin 2015
10 juin 2015
Ces placements sont souvent commercialisés en France de manière très active par des personnes tenant des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée le 2 juillet 2018 à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Les redressements résultant de ces rectifications lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 31 juillet 2019.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Il expose que les actes reconstitués erronés n° 523 et n° 28 ont été rectifiés par jugement n° 1647, rendu le 13 décembre 2017 par le tribunal de première instance de Toamasina (Madagascar).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00328
10 février 2010
10 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que ce texte ne permet que la seule rectification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200954
22 septembre 2022
22 septembre 2022
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [10], société par actions
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018 le CIMA de l'exercice 2017 a également été rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juillet 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01155_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il n'est pas contesté par la requérante que si elle n'a pas amorti les éléments d'actifs visés au point 5, elle a bien procédé à l'amortissement d'une fraction de l'élément d'actif " mise en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02442
3 décembre 2019
3 décembre 2019
), 31 et 55 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadb6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision entreprise en ce qu'elle a été improprement qualifiée de jugement, alors que le juge d'instance avait été
Source officielle2ème chambre
DTA_2103043_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La proposition de rectification datée du 12 décembre 2018 relative à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 a été notifiée au siège de la SASU Action TP, sis 5 rue de l'enclume à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
ledit jugement du 11 février 2010 obtenu dans les conditions sus-exposées, qui contenait une reconnaissance paternelle établît la filiation de l'intéressé, ce jugement rendu postérieurement à son accession
Source officiellePage 75 sur 1492