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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7a
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 2052 dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellesoc
613723f9cd580146774109fb
23 février 2005
23 février 2005
autorisation a été notifiée au salarié le 20 novembre 1997 ; qu'aux termes d'une transaction signée le 8 janvier 1998, le salarié, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire, renonçait à tous droits, actions
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c3a
14 décembre 2004
14 décembre 2004
dossier de ce prêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause illicite d'une obligation emportant versement d'une somme ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action
Source officiellesoc
ée par M. Yc/M. X
6079b15a9ba5988459c51d39
14 novembre 1991
14 novembre 1991
X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ; Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M.
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d7d
6 mai 1985
6 mai 1985
INTERVENIR DANS LA REPARTITION DES COQUILLES SUR DES ROULEAUX TRIEURS, MAIS QUE DANS CETTE OPERATION, IL A EU LA MAIN DROITE PRISE ENTRE DEUX ROULEAUX ET A PERDU DEUX DOIGTS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ACTION
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ba
14 janvier 1981
14 janvier 1981
MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fe5
16 mars 1976
16 mars 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS
Source officielleciv3
60794c249ba5988459c44c08
4 mai 1988
4 mai 1988
demande en ce qui concerne la piste non couverte desservant les pompes à carburants, l'arrêt énonce que la répartition des charges en fonction de l'utilité, conservant l'équilibre entre les prestations réciproques
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525ec
15 janvier 1997
15 janvier 1997
de l'engagement de l'employeur de lui verser, outre une indemnité de licenciement de 32 184 francs, une somme de 68 000 francs, il a déclaré ne pas s'opposer à un licenciement et a renoncé à toute action
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591ef
15 novembre 1978
15 novembre 1978
ALORS SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, SE REFUSER A RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, EN INTRODUISANT UNE ACTION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD002926803
14 avril 2009
14 avril 2009
L’action en contentieux administratif 19.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63c105a6bf9fd47c90a137fd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586665
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3cea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
35L7-V-B7J-CKX7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 06 Février 2025 Nature de l'affaire : Action
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7e
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Il a ordonné la compensation entre ces créances réciproques et enfin a condamné Monsieur et Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 9.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
23 avril 2026
* Renoncer à toutes instances, actions, poursuites pénale ou civil devant tous tribunaux compétents, les présentes valant transaction aux titres des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, le jugement doit être confirmé sur le prononcé de l'annulation de la vente et les restitutions réciproques qui en sont la conséquence légale.
Source officielleChambre 1/Section 2
69858211cdc6046d47249fc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602549_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension du versement du revenu de solidarité active
Source officiellePage 75 sur 763