Codes de loi français

Article Annexe (suite)

Art. 26 - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit : § 4 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande,

Article États législatifs annexés

01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 2 100 000 000 06 Versement du budget général 200 000 000 Pensions ― 834 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article 71

retraite supplémentaire existants ; 6° D'assouplir les règles d'investissement applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier ; 7° De définir la qualification applicable aux allocations

Article 44

destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations

LEGIARTI000049821483

Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. SRE, INSEE. Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

code du travail et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ; 2° ter (Abrogé). 2° quater (Abrogé). 2° quinquies (Abrogé). 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

mentionné au I de l'article L. 330-1, son gestionnaire ou ses participants et qui résultent de la participation à un tel système ; 7° Tout engagement envers l'une des personnes ou services suivants : a) Un salarié, en lien avec des salaires, des allocations

LEGIARTI000043273702

Allocations et aides individuelles (applicable au FSE uniquement) Les allocations et aides individuelles versées aux participants sont éligibles uniquement dans le cadre d'un parcours d'accompagnement socioprofessionnel, ou de formation, lui-même soutenu

LEGIARTI000036621382

Il peut alors demander le remboursement des sommes qui ont été retenues à titre de cotisation sur les versements de son allocation du régime invalidité décès, après le décès de son conjoint et jusqu'à son remariage.

Article Annexe 18

Cette rémunération est calculée en appliquant un taux sur les honoraires réalisés à tarifs opposables correspondant au taux de cotisations moyen sur les trois risques : maladie, maternité, décès, allocations familiales et allocation supplémentaire vieillesse

LEGIARTI000024544783

Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière. a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs

Article 6

capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 871 822 759,48 148 829 548,52 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 55 602 374 893,00 2 298,00 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article 6

1 379 249 554,03 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Pensions 54 431 320 899,76 365 765 587,24 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

LEGIARTI000025084897

. ― Fabrication maquettes et plans en relief 74.8KD 2,90 Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités

Article I

. ― Fabrication maquettes et plans en relief. 74. 8KD 2, 90 117 002 Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance, soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros

Article 3

juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa), 19 à 22, 24, 26, 28 à 31, 34 à 40 ; - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, articles 1er, 10 bis et 12 à 14, sauf en tant qu'ils concernent les allocations

Article 5

1961 ; 25 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 ; e) Pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les allocations

Article Annexe

l'ÉTAT 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 732 4 000 000 000 4 000 000 000 PENSIONS 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

. □ La garantie perte d'emploi, dénommée dans le contrat : elle couvre l'assuré en cas de licenciement : et lorsqu'il perçoit une allocation de chômage.