de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de

posé par la convention collective d'entreprise applicable au sein de la société, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la suppression ou la suspension de l'avantage en cause se rattachait à la

conclu le 1er octobre 1999, en application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que Mme X... et huit autres salariés ont saisi la juridiction

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

de trente-trois salariés, dont un délégué du personnel ; que le déplacement de celui-ci n'ayant pas été soumis à l'autorisation préalable de l'Administration, Charles-Marie A... et le chef de l'entreprise

de la convention collective d'Entreprise Carrefour et après application du forfait pause et l'heure d'information syndicale, présentait une perte de 344,02 Francs ; qu'en conséquence, Monsieur Claude

d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en

de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques (CEA) de [Localité 15], en application du principe d'égalité de traitement. 3.

en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.

de la rémunération minimale conventionnelle prévue par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

pourvois n° Z 90 42.748,A 90 42.749,M 90 42.759,N 90 42.760,P 90 42.761 et Q 90 42.762; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socap, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entrainait l'application

postérieure au 3 mars 2003 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions du contrat de travail conclu le 3 mars 2003, lequel est l'application

En application de l'article L. 2261-14 du code du travail, cette opération de fusion-absorption a entraîné la mise en cause de l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise absorbée

soumise à l'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail

Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions

» ; qu'en jugeant que le salarié pouvait néanmoins revendiquer l'application de l'accord interne d'entreprise du 7 décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ;

Il a saisi, le 28 août 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre

COMBINEES DES ARTICLES L.412-4, L.412-5 ET L.412-10 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIENT LA DESIGNATION D'UN OU DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50

à bénéficier à la communauté de travail qu'ils forment avec les salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que les règles relatives au licenciement économique ne faisaient pas exception à l'application

mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.