Or, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

la charge d'établir l'absence de motif grave de révocation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu' il ressort de l'arrêt attaqué qu'en application

qu'il occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée, soit en embauche comme titulaire, en application

qu'elle occupe un emploi permanent qui ne permettait pas un tel recrutement ; - son contrat de travail doit être requalifié, soit en contrat à durée indéterminée, soit en embauche comme titulaire, en application

La société MPSI, qui demande de confirmer cette appréciation, par référence à l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 10 décembre 2003, en ce que l'application du statut d'agent commercial

intention des parties ; que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'existence d'une convention pluriannuelle ; qu'à défaut d'apporter cette preuve, la convention conclue est soumise au statut

[H] ne saurait fonder une réclamation portant sur les commandes régulièrement passées par les autres en application des statuts.

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Que l'application du statut du fermage doit en outre emporter la compétence du TPBR, l'irrégularité du loyer et la nullité de la rupture du contrat car ne respectant pas les dispositions du Code rural.

le cadre de l’article 145-1 du code de commerce, d'autres activités, pourtant commerciales, mais exercées par des personnes qui n'ont pas pour but la recherche de bénéfices ne donnent pas droit à l'application

Enfin, l'application du statut de l'employeur individuel va poser un réel problème dans le cadre de la mise en 'uvre de l'action récursoire par l'organisme social à l'égard des ayants droits de l'employeur

époux [L] contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nice le 28 juin 2005 ayant estimé que l'opération de construction effectuée par la société Aedificare n'était pas incompatible avec l'application

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 13 novembre 2007 par la Société lyonnaise de photogravure d'un jugement rendu le 25 octobre 2007 par la formation de départage du Conseil de prud'hommes de

travail de Monsieur Alain X... et qu'il lui a accordé des indemnités ; - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts pour préjudice de carrière résultant de l'absence d'application

le montant ne saurait être inférieur à la somme de 20.000,00 €, - en conséquence, - réformer l'ordonnance du 9 avril 2010 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon,· - statuant

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application