X... ne constituait pas une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

demandes de l'association [1], alors que, d'une part, les moyens des demandeurs au pourvoi étaient irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait et de droit, d'autre part, la qualité pour agir doit s'apprécier

demandes tendant à la remise de documents sociaux rectifiés ainsi qu'au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

rejeté les arguments de la défense et a condamné le demandeur du chef du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent, muni des signes extérieurs et apparents

Z..., l'empêchait d'entrer au stade en raison de son état apparent d'ivresse, l'a projetée au sol où elle s'est sérieusement blessée ; " qu'il a arraché la plaque de police de l'uniforme de M.

dernier qu'elles aient été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par ailleurs, une situation juridique apparente

questions n°2, 4 et 6 relatives à la circonstance aggravante du meurtre constituée par la qualité de fonctionnaire de police des victimes mentionnent à la fois cette qualité et le fait qu'elle était apparente

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

décision au regard de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est établie au moment de la livraison, la clause de réserve de propriété qui figure en caractères apparents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisirs d'apprendre, société à responsabilité limitée, dont le siège

dont l'acheteur a pu se convaincre ; que le vice apparent est celui qu'un homme diligent peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ; que son attention doit être d'autant plus éveillée

dans sa totalité, le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; qu'ainsi, en considérant que les époux Y... bénéficiaient d'un "juste titre" parce que la limite séparative apparente

avait été réalisée grâce aux diligences de la société Jones Lang Wooten et que la substitution de la société Alliance développement capital à la société Acanthe développement constituait, selon son appréciation

commerciales que seul le gérant d'une SARL est habilité à engager la société, tout engagement pris par une personne non habilitée étant totalement inopposable à la société, fut-ce sur la théorie du mandat apparent

l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en relevant à l'appui de sa décision l'absence d'intervention des services d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a statué par des motifs étrangers à l'appréciation

X... était entachée d'illégalité puisqu'elle avait été prise en fraude des droits de l'ASSEDIC ; qu'il n'appartient pas au juge civil d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel ; qu'en

X... au cours de sa première année d'activité, soit du 18 mars 2002 au 15 mars 2003 et ce, indépendamment de la clause fixant des objectifs précis à compter du 1er mars 2003 ; qu'en se bornant à apprécier

lors, à juste titre, l'employeur était fondé, lors du dernier manquement professionnel constaté, à se prévaloir de l'ensemble de ces précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier