SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvois n° X 19-24.085 Y 19-24.086 A 19-24.088 D 19-24.091 E 19-24.092 F 19-24.093 G 19-24.095 K 19-24.097

et 1467 du code civil.

du travail et de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, contrairement aux allégations du moyen, les condamnations au paiement de différentes sommes prononcées par le

de procédure civile : Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'appelant dans la mesure prévue au dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loisirs 2000, société anonyme, dont le

2024 La société [N]-Boiziot, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 22-14.609 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022

civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article 1433 du code civil, ' la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. (..)

ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2013), rendu sur renvoi après cassation

-13, L. 143-14 du Code rural et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu le prix très élevé des parcelles litigieuses, adjugées 14 000 francs et finalement

bien fondée ; que fondé sur des motifs inintelligibles, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le premier juge ayant accueilli

du travail; alors qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors,

de procédure civile).

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Durandy, société civile immobilière, dont le siège est