n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil ; que, d'autre part, il ressortait du jugement infirmé sur ce point, ensemble des écritures d'appel de l'intimé en particulier

des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris

-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 24 mars 2017, M.

Par arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes, au motif que le principe de l'unicité d'instance énoncé à l'article L. 241-5-1 du code de la

sur les conditions dans lesquelles Mme Y... a été désignée comme rapporteur, au mépris des articles R.143-29 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que l'article R.143-

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

comme ayant interrompu la prescription car elles ne figurent pas dans les actes mentionnés par l'article 9-2 du code de procédure pénale issu de la loi n°2017-242 du 17 février 2017 portant réforme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de

X..., il était tenu, en application de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice non salarié de son activité professionnelle indépendante, au paiement de la cotisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA

-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les redressements afférents à la réduction Fillon, qui portent sur les années 2008 et 2009 et concernent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, que l'un des salariés de la société Adecco France (la société)

de procédure civile