700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.

X... ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler une demande de délivrance auprès des héritiers réservataires ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z..., héritière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine

O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le contrat en cause prévoyait un forfait annuel de 33 000 copies et, pour toute copie supplémentaire, un prix de 0.40 francs

Cette nullité de l'acte implique, selon lui, que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir.

1134 du Code civil et 109 (devenu l'article L. 110-3) du Code de commerce ; Mais attendu que le silence à réception d'un courrier relatant une opération n'interdisant pas au client dans les délais

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut

109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

2013 du Code civil, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce, 500 du nouveau code de procédure civile et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

X... était sans effet sur l'application de celle-ci, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Au terme de l'article L3245-1, les salaires se prescrivent par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions