% à 47 % environ de la parcelle en violation de l'article UE f13 qui interdit un déboisement de la surface cadastrale supérieur à 25 % ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

de défrichement ; - le permis de construire méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et la directive territoriale

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () ". 10.

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

Plebac EURL la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Inbat SASU venant aux droits de la société GCI Construction Industrielle aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe

le projet est parfaitement intégré au paysage ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en s'opposant au projet pour des considérations

3 des dispositions générales du PLUi de Dinan agglomération : les coffrets et armoires techniques ne font l'objet d'aucune recherche d'intégration ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

ne peut être regardée comme une construction à usage d'habitation pour l'application de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 5.