L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

X... et violer l'article 1134 du Code civil, énoncer "que s'il est exact qu'il est produit un écrit selon lequel M.

1174 du Code civil ; alors, en outre, que sont nulles les clauses d'un contrat qui instaurent une pratique anticoncurrentielle ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société Ydol et le

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le seul fait pour un salarié de consommer de l'alcool sur son lieu de travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme ils ont fait et en retenant que le passif discuté ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA, les juges du

» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

X..., pris à titre personnel, la cour d'appel aurait, par dénaturation d'un écrit clair, violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'au surplus, en mettant en cause deux sociétés (la SCI de Carré et la

C... décédé, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déduisant des termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire

1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23

et précis de l'état descriptif de division en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 5 du règlement de copropriété stipule que "les parties privatives sont celles qui sont réservées

Z... n'avaient pas manqué à leur obligation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ;

Georges A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

[P] [W] dans son testament olographe portait sur le puits que ce dernier avait lui-même construit et payé, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que l'ordonnance litigieuse, en des termes clairs et précis, a, dans son dispositif, rejeté "les demandes"

aux motifs qui avaient conduit le salarié à notifier sa démission, celle-ci devait s'analyser en réalité en une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs