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11 180 résultats pour « article 121 du Code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137244dcd580146774145ef

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement

Source officielle

Page 75 sur 559

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201189

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003561_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f243

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD006582301

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400191_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05eded

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2021, la société GSB demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231, 1343-2, 1188, 1192 et 1240 du code civil, de : - Confirmer le jugement ; Y ajoutant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23 du code de la consommation dans

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d14

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Statuant sur le pourvoi formé par la société Laser, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407cdc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., la société Ceten Apave, la société Cep, la société Sols Etudes Fondations et la société Oth bureau d'études techniques Omnium Technic ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 122 et 123 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00255

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article 266 sexies, I, 6, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d38

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie d'assurance MAAF Assurances à payer à la compagnie Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01076_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas s’il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007829

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

soc

6137233dcd58014677407396

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 121-1 et L. 122-14-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en toute hypothèse, a qualité pour licencier un salarié l'employeur qui a signé le contrat de travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400059_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406913

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

Source officielle