AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd580146774145ef
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201189
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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