CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1219 F-P+B Pourvoi n° T 15-22.915 R É P U B L

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens

euros en application des articles 2, 21 et 22 du décret ; qu'il a suggéré la somme de (84 + 3x0, 80) x 1, 196 = 4, 27 = 107, 60 euros TTC ; qu'aux termes des articles 12, 13 et 14 du décret fixant le

dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° D 15-16.232 Aide

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M.

L 351-4 issu de la loi de 2003 tel que résultant de l'application de l'article 14 de la convention et ce sans que celles-ci puissent être interprétées ou limitées par les termes de la loi du

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n°

T..., directeur de la sécurité d'Air France, de la sous-traitance avec la société Vortex, ce que contestait celui-ci ; que M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° H 15-17.477

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° H 16-20.402 R É P U B L I Q

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 au visa des articles 1193, 1217, 1915 et suivants du Code civil et de l'article 562 du code de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

G...; que celui-ci n'ayant formé aucune demande, le désistement est parfait ; Considérant que M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° K 14