Subsidiairement, la banque indique que les défauts de paiement du débiteur permettent de résoudre le contrat sur le fondement de l’article 1229 du Code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1228 du Code civil sans que le débiteur puisse le forcer à accepter le montant de la clause pénale au lieu de cette exécution, en sorte que la première proposition de la clause n'est que le rappel de

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi violés.

[S] [Y] à lui payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Il sera alloué à la SAS HENEO la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

1231-6 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dire et juger que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R.433-1 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.