, et qu'il s'ensuivait que les juridictions compétentes étaient les juridictions portugaises, la cour d'appel a violé l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles, ensemble l'article 1247 du Code civil

1240 et 1241 du Code civil et R 1336~5 du Code de la santé publique et demandé au tribunal de: -Dire et juger que Mme [I] [O] en usant et utilisant le bloc de climatisation/ventilation situé sous la

1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, Débouté l'association France Nature Environnement de ses demandes,

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la demanderesse rappelle les effets d’un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté, à savoir la

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la

SUR LA RÉSISTANCE ABUSIVE En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

Isor au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur la responsabilité pour faute L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement

que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats

que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats